Politique de confidentialité
Version 1.3 — applicable à compter du 1er décembre 2026
Cette version est publiée pour information préalable. La version précédente reste applicable jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.
Consulter la version 1.2 applicable jusqu’au 30 novembre 2026
Seule la version française fait foi.
Article 1 — Préambule
La présente Politique de Confidentialité décrit comment ANTICIP PARTNERS SAS (ci-après « l’Éditeur »), responsable du traitement, collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des personnes qui utilisent la Plateforme qanbio.
La Plateforme qanbio recouvre, au sens du présent document :
l’application mobile Passager, affichée après installation sous le nom Qanbio ;
l’application mobile Chauffeur, affichée après installation sous le nom Qanbio Driver ;
la console d’exploitation (back-office), outil interne réservé aux agents de l’Éditeur ;
le site public accessible à l’adresse qanbio.com.
Portée distincte du site public. Le site public qanbio.com est un site vitrine statique (accueil, téléchargement des applications, page de recrutement des chauffeurs, mentions légales). Il ne crée aucun compte utilisateur, n’effectue aucun appel vers l’application ni vers ses bases de données, et ne collecte lui-même aucune donnée à caractère personnel de comptes utilisateurs. Il mesure toutefois sa fréquentation au moyen de Google Analytics, qui dépose des traceurs et transmet des données de navigation à Google (voir article 9). La présente Politique de Confidentialité s’applique donc à lui uniquement à titre d’information générale sur les pratiques du groupe ; ses seules dispositions opérationnelles concernent l’application Passager, l’application Chauffeur et la console d’exploitation, qui sont les trois seules surfaces de la Plateforme à traiter des données à caractère personnel de comptes utilisateurs.
La page publique de partage de course, accessible par un lien à jeton unique (voir article 4.1), ne crée pas davantage de compte : elle affiche, pour la durée d’une Course, la position et l’estimation d’arrivée à toute personne recevant le lien, sans collecter de donnée sur cette personne.
qanbio est un éditeur de plateforme technologique de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs. qanbio n’encaisse jamais le prix d’une Course : celui-ci est réglé directement par le Passager au Chauffeur, hors de l’application. Cette caractéristique structurante du modèle (RG-04) réduit fortement le périmètre des données traitées par rapport à une plateforme de VTC classique : aucune donnée de paiement passager n’existe dans le système qanbio. Le détail de ce point figure à l’article 4.4.
Article 2 — Définitions
Les termes utilisés dans la présente Politique de Confidentialité reprennent, sans les redéfinir, le glossaire des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de qanbio, document séparé auquel il convient de se reporter pour toute définition contractuelle complète. À titre de rappel :
l’Éditeur : ANTICIP PARTNERS SAS, responsable du traitement des données décrites au présent document ;
la Plateforme : l’ensemble formé par l’application Qanbio (Passager), l’application Qanbio Driver (Chauffeur), la console d’exploitation (back-office) et le site qanbio.com ;
l’Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte Passager ou Chauffeur sur la Plateforme ;
le Passager : Utilisateur qui commande une Course ;
le Chauffeur : Utilisateur, indépendant ou rattaché à une flotte, qui exécute des Courses après vérification d’identité et de documents (KYC) et souscription d’un Abonnement ;
le Propriétaire de flotte : personne à laquelle sont rattachés un ou plusieurs Chauffeurs, disposant d’un tableau de bord en lecture seule, sans flux financier avec l’Éditeur ;
le Contact de confiance : tiers, non-Utilisateur de la Plateforme, désigné par un Passager après sa première Course, notifié en cas d’alerte d’urgence ;
la Course : trajet commandé par un Passager et exécuté par un Chauffeur ;
le Devis : montant de référence annoncé au Passager et au Chauffeur avant la Course ;
l’Abonnement : droit d’accès du Chauffeur au dispatch de la Plateforme, payant, structuré en une part fixe et une part variable ;
la Fenêtre : fenêtre glissante de 24 heures, strictement prépayée par le Chauffeur, qui conditionne son accès au dispatch ;
la Pénalité d’annulation : somme constituée en cas d’annulation tardive par un Passager et reportée sur sa prochaine Course, sans jamais transiter par l’Éditeur ;
les CGU : les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, document contractuel distinct de la présente Politique de Confidentialité ;
la Politique de Confidentialité : le présent document.
Article 3 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites au présent document est :
ANTICIP PARTNERS SAS, société par actions simplifiée,
Siège social : Abidjan, Cocody, Angré 8ᵉ tranche, à 200 mètres du carrefour Mandela, Lot 125, Îlot 15, République de Côte d’Ivoire
Numéro RCCM (registre du commerce et du crédit mobilier) : CI-ABJ-03-2026-B16-00169 (Abidjan)
Capital social : 1 000 000 francs CFA
Représentant légal / directeur de la publication : le Président de l’Éditeur
Numéro de contribuable / identifiant fiscal : 2605744Q
Adresse de contact pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité : +225 07 13 85 79 76 ; adresse postale : siège social ci-dessus ; adresse électronique : contact@qanbio.com
Délégué ou correspondant à la protection des données : le Président de l’Éditeur, en sa qualité de représentant légal, exerce ce rôle au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, aucun délégué distinct n’étant désigné à la date de rédaction.
Article 4 — Données collectées, finalités et bases légales
Cet article décrit, catégorie par catégorie, les données à caractère personnel traitées par la Plateforme, leur source, leur finalité, la base légale retenue et les destinataires. Les durées de conservation associées à chaque catégorie sont traitées séparément à l’article 5, car elles dépendent de paramètres du référentiel pays non encore fixés à la date de rédaction.
Les bases légales retenues sont, par ordre de priorité : l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à l’Éditeur (CGU), l’obligation légale (notamment en matière de vérification d’identité des Chauffeurs et d’obligations comptables), et l’intérêt légitime de l’Éditeur (notamment en matière de sécurité). Le consentement n’est retenu comme base légale autonome que lorsqu’aucune des trois bases précédentes ne s’applique de façon pertinente — c’est le cas, en particulier, de la désignation d’un Contact de confiance par le Passager.
4.1 Données relatives au Passager
Donnée : Numéro de téléphone\
— Source : Saisie par le Passager à l’inscription — Finalité : Identification, connexion par code à usage unique, mise en relation avec le Chauffeur (toujours sous forme masquée) — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur (Support, Country Manager, Administrateur), Meta (WhatsApp Business Platform) pour l’envoi du code à usage unique par WhatsApp, Twilio pour son envoi en repli par SMS puis par appel vocal, et pour le masquage des appels
Donnée : Prénom et nom (obligatoires à l’inscription depuis le 12 octobre 2026 ; un compte plus ancien peut n’avoir que le prénom)\
— Source : Saisie par le Passager — Finalité : Personnalisation de l’expérience, communication nominative avec le Chauffeur affecté, identification du compte par les équipes de l’Éditeur — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Chauffeur affecté à la Course, qui ne reçoit que le prénom, jamais le nom de famille ; équipes internes de l’Éditeur
Donnée : Matricule (identifiant du compte, du type « QCI-K7M4W9 »)\
— Source : Attribué automatiquement par la Plateforme à la création du compte, au Passager comme au Chauffeur — Finalité : Identification du compte par son titulaire et par les équipes de l’Éditeur, notamment le Support, sans qu’il soit nécessaire de manipuler ni de dicter un numéro de téléphone — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des demandes et des litiges) — Destinataires : Le titulaire du compte, dans son écran « Mon profil » ; équipes internes de l’Éditeur (Support, Country Manager, Administrateur). Le matricule n’est jamais communiqué à l’autre partie d’une Course
Donnée : Localisation ponctuelle : point de départ et destination d’une Course\
— Source : Position GPS de l’appareil ou saisie manuelle — Finalité : Mise en relation avec un Chauffeur, calcul du trajet et du Devis — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Chauffeur affecté, équipes internes en cas de litige ou d’incident sur la Course
Donnée : Position en direct pendant la Course\
— Source : Position GPS de l’appareil, transmise en continu pendant le déroulement de la Course — Finalité : Suivi de la Course, sécurité, alimentation du lien de partage — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (sécurité) — Destinataires : Chauffeur affecté ; Contact de confiance et toute personne recevant le lien de partage, si celui-ci est activé, pour la seule durée de la Course (voir article 5)
Donnée : Identité et numéro du Contact de confiance (donnée d’un tiers, non-Utilisateur)\
— Source : Saisie par le Passager, proposée uniquement après sa première Course terminée, jamais à l’inscription — Finalité : Notification de ce tiers en cas de déclenchement d’une alerte d’urgence par le Passager — Base légale : Consentement du Passager (pour la désignation) / intérêt légitime de l’Éditeur (pour la notification en cas d’urgence, qui protège la sécurité du Passager) — Destinataires : Twilio (envoi de SMS), exclusivement en cas de déclenchement d’une alerte d’urgence. Si le numéro saisi est celui d’un compte qanbio, son titulaire reçoit une notification qui ne porte pas le nom du Passager, et peut voir le seul prénom du Passager qui l’a désigné pour accepter ou refuser. Le statut du contact (en attente, confirmé ou refusé), conservé et visible du Passager, est une information : seul un refus explicite retire le contact des alertes
Donnée : Historique des Courses (trajets, Devis affiché, notes attribuées, signalements)\
— Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Suivi de la relation contractuelle, preuve en cas de litige, calcul des indicateurs de confiance — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur, sous audit nominatif systématique (voir article 6)
Donnée : Note attribuée à un Chauffeur, signalement d’un dépassement du Devis annoncé\
— Source : Saisie par le Passager — Finalité : Contrôle social de la transparence tarifaire, effet sur le statut de confiance du Chauffeur concerné et, le cas échéant, sur son accès à la Plateforme — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes ; le Chauffeur concerné ne reçoit qu’une note agrégée, jamais le détail nominatif des signalements
Donnée : Préférence de langue, journal technique (incidents applicatifs, usage), conservé douze (12) mois, ainsi que la version installée de l’application et son système (Android ou iOS), retenues sur la session de connexion\
— Source : Application — Finalité : Qualité de service, fourniture de l’interface dans la langue choisie, décision d’exiger une mise à jour de l’application — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Prestataire d’observabilité technique
Donnée : Messages échangés avec le Chauffeur affecté (réponse prédéfinie ou texte libre court)\
— Source : Saisie par le Passager — Finalité : Coordination entre le Passager et le Chauffeur avant la prise en charge, preuve en cas de litige — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des litiges) — Destinataires : Chauffeur affecté à la Course ; équipes internes de l’Éditeur, pour traiter un litige ou un incident, sous audit nominatif. Un message ne peut pas être modifié, et la notification qui en prévient n’en contient jamais le texte. Durée de conservation : voir article 5
Donnée : Messages écrits à l’équipe de l’Éditeur par la messagerie de support « Écrire à qanbio » (sujet choisi dans une liste, texte libre)\
— Source : Saisie par le Passager — Finalité : Répondre à la demande du Passager et traiter un problème de compte, de course ou de prix — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des demandes) — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur habilitées au support (Support, Country Manager, Administrateur), sous audit nominatif de chaque consultation. Un message ne peut pas être modifié, et la notification qui prévient d’une réponse n’en contient jamais le texte. L’identité de l’agent qui répond n’est jamais communiquée à l’utilisateur. Durée de conservation : voir article 5
Donnée : Photographie de profil (facultative)\
— Source : Prise par le Passager avec l’appareil photo de son téléphone, depuis « Mon profil » ; la galerie n’est pas utilisée pour cette photo — Finalité : Permettre au Chauffeur de reconnaître le Passager qu’il vient chercher — Base légale : Consentement (le Passager choisit de la prendre, sait que le Chauffeur affecté la verra, et peut la remplacer) — Destinataires : Le Passager ; le Chauffeur affecté, uniquement de l’affectation à la prise en charge et si le partage est activé dans le pays, par un lien signé de courte durée ; équipes internes de l’Éditeur, depuis la fiche du Passager dans la console, sous audit nominatif. Elle n’est montrée à aucun autre Utilisateur. Elle est purgée avec les données de compte (voir article 5)
4.2 Données relatives au Chauffeur
Le Chauffeur, à la différence du Passager, fait l’objet d’une vérification d’identité et de documents (KYC) préalable à son activation, et d’un Abonnement payant. Les données suivantes s’ajoutent, en cohérence avec le tableau 4.1 adapté à son profil :
Donnée : Pièce d’identité (photographie)\
— Source : Dépôt par le Chauffeur lors de l’inscription — Finalité : Vérification d’identité préalable à l’activation du compte — Base légale : Obligation légale / exécution du contrat — Destinataires : Agent de vérification interne (Support, Country Manager) ; fichier stocké sur un espace de stockage privé, accessible par URL présignée à durée courte, jamais journalisée (voir article 8)
Donnée : Permis de conduire (photographie, date d’expiration)\
— Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de l’aptitude à conduire, contrôle de la validité continue du document — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
Donnée : Carte grise du véhicule\
— Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de la conformité du véhicule utilisé — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
Donnée : Attestation d’assurance du véhicule (photographie, date d’expiration)\
— Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de la couverture d’assurance, contrôle de la validité continue — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
Donnée : Visite technique / contrôle technique du véhicule (photographie, date d’expiration)\
— Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de l’état technique du véhicule, contrôle de la validité continue — Base légale : Obligation légale — Destinataires : Idem
Donnée : Extrait de casier judiciaire\
— Source : Dépôt par le Chauffeur — Finalité : Vérification de l’honorabilité, dans l’intérêt de la sécurité des Passagers — Base légale : Obligation légale / intérêt légitime (sécurité) — Destinataires : Idem
Donnée : Informations sur le véhicule (marque, modèle, plaque d’immatriculation)\
— Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Identification visuelle du véhicule par le Passager avant son approche — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Passager, pour la durée de la Course en cours
Donnée : Compte mobile money de règlement de l’Abonnement\
— Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Règlement, par le Chauffeur, de la part fixe et de la part variable de l’Abonnement à chaque ouverture de Fenêtre — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Prestataire de paiement Mobile Money ; l’Éditeur (écritures financières, voir article 8)
Donnée : Position en arrière-plan pendant le mode « en ligne » (hors Course)\
— Source : Position GPS de l’appareil, transmise en arrière-plan sur Android et sur iOS — Finalité : Dispatch — proposition des Courses au Chauffeur le plus pertinent — Base légale : Exécution du contrat — Destinataires : Traitement interne de dispatch uniquement ; cette donnée n’est jamais transmise à un tiers et n’est jamais persistée dans la base de données transactionnelle en dehors des transitions d’état d’une Course (voir article 5)
Donnée : Écritures financières : échéances d’Abonnement (part fixe, part variable), Pénalités d’annulation encaissées ou dues\
— Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Facturation de l’Abonnement, preuve comptable — Base légale : Obligation légale (comptabilité) / exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur (Support, Country Manager, Administrateur)
Donnée : Taux d’acceptation des Courses, statut de confiance, note glissante\
— Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Qualité de service, suspension automatique en cas de dégradation de la confiance — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur
Donnée : Messages échangés avec le Passager (réponse prédéfinie ou texte libre court)\
— Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Coordination entre le Chauffeur et le Passager avant la prise en charge, preuve en cas de litige — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des litiges) — Destinataires : Passager de la Course ; équipes internes de l’Éditeur, pour traiter un litige ou un incident, sous audit nominatif. Un message ne peut pas être modifié, et la notification qui en prévient n’en contient jamais le texte. Durée de conservation : voir article 5
Donnée : Messages écrits à l’équipe de l’Éditeur par la messagerie de support « Écrire à qanbio » (sujet choisi dans une liste, texte libre)\
— Source : Saisie par le Chauffeur — Finalité : Répondre à la demande du Chauffeur et traiter un problème de course, d’Abonnement, de paiement, de dossier ou de pièces — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (traitement des demandes) — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur habilitées au support (Support, Country Manager, Administrateur), sous audit nominatif de chaque consultation. Un message ne peut pas être modifié, et la notification qui prévient d’une réponse n’en contient jamais le texte. L’identité de l’agent qui répond n’est jamais communiquée à l’utilisateur. Durée de conservation : voir article 5
Donnée : Photographie de profil (obligatoire)\
— Source : Prise par le Chauffeur avec la caméra frontale de son téléphone pendant l’inscription, remplaçable depuis « Mon profil » — Finalité : Permettre au Passager de reconnaître la personne qui vient le chercher — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime (sécurité du Passager) — Destinataires : Passager de la Course, par un lien signé de durée courte ; équipes internes de l’Éditeur, depuis la fiche du Chauffeur, sous audit nominatif. Elle est purgée avec les données de compte (voir article 5)
Donnée : Rattachement à un agent enrôleur (voir article 4.6)\
— Source : Lecture, depuis « Profil » dans l’application Chauffeur, du code d’enrôlement de l’agent, pendant une durée limitée qui suit la première validation du dossier — Finalité : Calcul de la prime d’enrôlement due à l’agent, prévention de la fraude à l’enrôlement — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur, qui lisent la liste des recrues d’un agent par leur seul prénom ; l’agent lui-même n’en est pas destinataire
Donnée : Patente (photographie, date d’expiration) — pièce facultative\
— Source : Dépôt par le Chauffeur, s’il choisit de la fournir — Finalité : Justifier de l’activité professionnelle du Chauffeur — Base légale : Exécution du contrat / intérêt légitime — Destinataires : Idem
4.3 Propriétaire de flotte
Le Propriétaire de flotte dispose d’un compte donnant accès, en lecture seule, à un tableau de bord agrégeant certains indicateurs des Chauffeurs qui lui sont rattachés (activité, statut de confiance). Il n’entretient aucun flux financier avec l’Éditeur — seul le Chauffeur, personnellement, souscrit et règle son Abonnement. Les données du Propriétaire de flotte traitées à ce titre (identification du compte, périmètre de rattachement) obéissent aux mêmes principes de finalité, de base légale (exécution du contrat) et de sécurité que celles du Chauffeur.
4.4 Ce que qanbio ne collecte pas
L’Éditeur souligne, parce que c’est une caractéristique structurante et volontaire de son modèle, que :
Aucune donnée de paiement du Passager n’est collectée, nulle part, sous aucune forme. Il n’existe, dans l’ensemble de la Plateforme, ni numéro de carte bancaire, ni identifiant de compte de paiement du Passager, ni historique de transaction de paiement du Passager. Le règlement d’une Course s’effectue directement entre le Passager et le Chauffeur, hors de l’application, conformément à la règle RG-04 des CGU. Le Devis affiché avant une Course n’est qu’un montant de référence annoncé aux deux parties, jamais une opération de paiement traitée par l’Éditeur.
Aucun mot de passe n’est collecté ni stocké : l’authentification repose exclusivement sur un code à usage unique envoyé en priorité par WhatsApp, avec repli sur SMS puis sur appel vocal automatique.
Aucune position n’est collectée en dehors d’une Course en cours ou du mode « en ligne » actif du Chauffeur.
Aucune donnée à caractère personnel n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
4.5 Numéro masqué et code à usage unique
Les numéros de téléphone du Passager et du Chauffeur ne sont jamais échangés en clair entre eux : leur mise en relation téléphonique passe par un mécanisme de masquage assuré par Twilio, prestataire de SMS et de voix de l’Éditeur, fonctionnant en GSM pur, sans nécessiter de connexion de données. Le code à usage unique envoyé lors de la connexion n’est jamais journalisé en clair, est limité en nombre de tentatives par numéro, par appareil et par adresse, et fait l’objet d’une comparaison protégée contre les attaques par mesure de temps.
4.6 Agents enrôleurs
Un agent enrôleur est un prestataire indépendant, sans compte qanbio, rémunéré à la prime pour chaque Chauffeur validé qu’il rattache à lui. Il constitue une catégorie de personnes concernées distincte de l’Utilisateur. Aucune pièce d’identité n’est conservée à son sujet. Les données suivantes sont traitées :
Donnée : Nom, prénoms, numéro de téléphone et pays de l’agent\
— Source : Saisie par l’Éditeur à la création de l’agent — Finalité : Identification de l’agent, paiement de sa prime, envoi de son code — Base légale : Exécution du contrat conclu avec l’agent — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur habilitées (recrutement, paie des agents, Country Manager, Administrateur). Le numéro est toujours masqué dans la console ; il ne se révèle qu’à l’unité, avec audit, et figure en clair dans l’export de paie, lui aussi audité
Donnée : Code d’enrôlement de l’agent et QR qui le porte\
— Source : Attribué automatiquement par la Plateforme — Finalité : Permettre à un Chauffeur de se rattacher à l’agent — Base légale : Exécution du contrat conclu avec l’agent — Destinataires : L’agent, les Chauffeurs qui le lisent, et toute personne qui voit le QR ou la page de l’agent. Ce code n’ouvre aucun droit
Donnée : Consentement de l’agent à recevoir des messages WhatsApp (date et auteur de l’enregistrement)\
— Source : Recueilli hors de l’application, dans la charte de l’agent, puis consigné par l’Éditeur — Finalité : Envoi à l’agent de son code et du lien de sa page par WhatsApp — Base légale : Consentement de l’agent, qu’il peut retirer à tout moment, ce qui arrête aussi un envoi déjà en file — Destinataires : Meta (WhatsApp Business Platform), qui reçoit le numéro de l’agent (voir articles 6 et 7)
Donnée : Primes d’enrôlement et décomptes hebdomadaires de l’agent\
— Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Calcul, validation et paiement de la prime, qui est réglée hors de l’application — Base légale : Obligation légale (comptabilité) / exécution du contrat — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur. Ces écritures sont immuables et conservées au titre de l’obligation comptable (voir article 5)
Donnée : Indicateurs de contrôle des rattachements d’un agent (nombre par jour, proportion de Chauffeurs validés qui ne deviennent jamais actifs)\
— Source : Généré par l’usage de la Plateforme — Finalité : Prévention de la fraude à l’enrôlement — Base légale : Intérêt légitime — Destinataires : Équipes internes de l’Éditeur
Article 5 — Durées de conservation
Les durées ci-dessous sont celles retenues pour la Côte d’Ivoire. Elles peuvent différer dans un autre pays ; toute modification substantielle est annoncée dans les conditions de l’article 14.
Données de compte : trente (30) jours à compter de la demande de suppression, puis purge du numéro de téléphone, du prénom, du nom et de la photo.
Pièces justificatives du Chauffeur : trois (3) ans à compter de la demande de suppression du compte.
Historique des positions aux transitions d’une Course : douze (12) mois à compter de chaque transition journalisée.
Messages de course : trois (3) jours après leur envoi, et au moins jusqu’à la fin de la Course.
Messagerie de support : sept (7) jours après la clôture de la conversation ; les messages et les réponses de l’équipe sont également supprimés à la suppression du compte.
Traces de lecture du journal d’audit : quatre-vingt-dix (90) jours après la consultation. Les traces de décision, de promotion et d’export restent conservées sans durée maximale fixée à ce jour.
Preuves d’acceptation des CGU et de la Politique : document, version, langue affichée, application et date d’acceptation ; conservés pendant l’existence du compte puis quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la demande de suppression. Finalité : preuve de la relation contractuelle et traitement des contestations ; base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de l’Éditeur. Elles sont accessibles au titulaire et aux équipes habilitées, sous audit.
Point de vigilance particulier — historique de positions. La durée de conservation de l’historique de positions n’est pas un paramètre ordinaire : elle oppose deux exigences légitimes et difficiles à concilier. D’un côté, la détection de comportements de désintermédiation ou de fraude sur l’assiette de l’Abonnement, ainsi que la reconstitution d’une Course contestée, ont besoin d’un historique suffisant. De l’autre, le principe de minimisation des données commande de ne conserver cet historique, particulièrement sensible parce qu’il permet de reconstituer les déplacements d’une personne, que le temps strictement nécessaire. L’Éditeur retient une durée de douze (12) mois, confirmée à l’issue de la formalité déclarative accomplie auprès de l’ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire) pour les traitements de la Plateforme (voir article 7). La présente Politique de Confidentialité sera mise à jour si cette durée devait être modifiée (voir article 14).
Pour rappel, le suivi continu de la position du Chauffeur en mode « en ligne » ou pendant une Course n’est, techniquement, jamais persisté dans la base de données transactionnelle : il transite par un index en mémoire non durable. Seules les transitions d’état d’une Course (prise en charge, arrivée, fin de Course, par exemple) sont journalisées en base de données, précisément parce que c’est ce qui rend une Course contestée reconstituable a posteriori — c’est cette journalisation-là, et elle seule, qui relève du paramètre conformite.retention_positions.
Écritures financières (Abonnement, Pénalités d’annulation). Les écritures financières relatives à l’Abonnement du Chauffeur (part fixe, part variable) et aux Pénalités d’annulation sont, par construction technique, immuables et cumulatives (append-only) : elles ne sont jamais modifiées ni supprimées, seule une contre-passation peut corriger une erreur. Ces écritures sont conservées au titre de l’obligation comptable applicable, y compris après la suppression du compte du Chauffeur concerné, pendant une durée de dix (10) ans à compter de leur constitution.
Matricule du compte. Le matricule attribué à un compte est conservé sur l’enregistrement technique de ce compte au-delà de sa suppression et de la purge de ses données (voir article 11), tant que cet enregistrement existe, afin qu’un même matricule ne soit jamais attribué à deux personnes. Une fois les données de compte purgées — numéro de téléphone, prénom, nom et photographie —, le matricule ne permet plus, à lui seul, de retrouver le nom ni le numéro de téléphone d’une personne.
Article 6 — Destinataires des données
En interne, les données à caractère personnel décrites à l’article 4 sont accessibles aux agents de l’Éditeur opérant la console d’exploitation, selon leur rôle : équipe Support (traitement des demandes et des signalements), Country Manager (pilotage du marché ivoirien), Administrateur (gestion des comptes et des paramètres). Toute consultation d’une donnée à caractère personnel depuis la console d’exploitation fait l’objet d’un audit journalisé de manière nominative, dans la même opération que la lecture elle-même : l’identité de l’agent, la donnée consultée et l’horodatage de la consultation sont enregistrés de façon systématique et ne peuvent être contournés. Cet audit constitue un engagement de sécurité vérifiable, et non une simple déclaration d’intention : une lecture de donnée personnelle qui ne produirait pas d’entrée d’audit correspondante est, par conception technique, refusée.
En externe, les données peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission et jamais à des fins commerciales propres :
Prestataire : Fournisseur de cartographie et de recherche de lieux (Google Places, Google Routes)\
— Rôle : Recherche de repères, calcul d’itinéraire et d’estimation d’arrivée — Données concernées : Requêtes de recherche, coordonnées approximatives — jamais l’identité de l’Utilisateur
Prestataire : Fournisseur de cartes affichées (Apple Maps sur iOS, Google Maps sur Android)\
— Rôle : Affichage cartographique dans l’application — Données concernées : Position affichée à l’écran
Prestataire : Fournisseur de notifications push (Firebase Cloud Messaging)\
— Rôle : Envoi des notifications de l’application — Données concernées : Identifiant technique d’appareil (jeton push)
Prestataire : Meta (WhatsApp Business Platform, API Cloud)\
— Rôle : Envoi du code à usage unique par WhatsApp, premier canal utilisé lors de la connexion ; envoi à un agent enrôleur, avec son consentement, de son code d’enrôlement et du lien de sa page — Données concernées : Numéro de téléphone, code à usage unique, code d’enrôlement — Localisation du traitement : hors du territoire de la Côte d’Ivoire (voir article 7)
Prestataire : Twilio (SMS et appel vocal)\
— Rôle : Envoi du code à usage unique par SMS puis par appel vocal automatique en repli de WhatsApp, masquage des appels entre Passager et Chauffeur, envoi du SMS d’alerte au Contact de confiance en cas d’urgence — Données concernées : Numéro de téléphone, contenu du message — Localisation du traitement : hors du territoire de la Côte d’Ivoire (voir article 7)
Prestataire : Mobile Money\
— Rôle : Encaissement de l’Abonnement du Chauffeur par Mobile Money — Données concernées : Numéro de téléphone du Chauffeur, montant, référence de transaction
Prestataire : Prestataire d’observabilité technique\
— Rôle : Diagnostic des incidents applicatifs — Données concernées : Données techniques, systématiquement caviardées avant tout export
Prestataire : Hébergeurs d’infrastructure (Render, Neon, Cloudflare R2/Pages/Workers/Access, EAS/Expo)\
— Rôle : Hébergement de l’API, de la base de données, du stockage des pièces et de la compilation des applications — Données concernées : L’ensemble des données décrites à l’article 4, en qualité de sous-traitants techniques de l’Éditeur
L’Éditeur ne transmet aucune de ces données à des tiers à des fins de prospection commerciale ou de revente.
Article 7 — Transferts hors de Côte d’Ivoire et garanties
Le fonctionnement technique de la Plateforme suppose l’hébergement des données à caractère personnel en dehors du territoire ivoirien :
l’API applicative, le temps réel (WebSocket) et les traitements différés sont hébergés par Render, en région Francfort (Allemagne, Union européenne) ;
la base de données PostgreSQL et l’index géospatial Redis sont hébergés respectivement par Neon et Render Key Value, également en région Francfort ;
les pièces KYC, photos d’incident, exports et archives de facturation sont stockés sur Cloudflare R2, dans un espace privé relevant de la juridiction de l’Union européenne ;
la diffusion du site public, de la console d’exploitation et de la page de partage de Course passe par le réseau mondial de périphérie de Cloudflare ;
la compilation et la distribution des applications mobiles passent par EAS (Expo) ;
l’envoi du code à usage unique par WhatsApp, ainsi que celui du code d’enrôlement d’un agent enrôleur, passent par l’API Cloud de Meta (WhatsApp Business Platform), dont le traitement s’effectue hors du territoire de la Côte d’Ivoire, selon les conditions de ce prestataire ;
l’envoi du code à usage unique en repli (SMS, appel vocal), le masquage des appels et l’envoi des alertes d’urgence par SMS passent par Twilio, dont le traitement s’effectue hors du territoire de la Côte d’Ivoire, selon les conditions de ce prestataire.
Ce dispositif constitue, au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, un transfert international de données à caractère personnel hors du territoire de la Côte d’Ivoire, vers l’Union européenne et vers des prestataires dont le siège se situe, pour certains d’entre eux, aux États-Unis. À ce titre :
Mécanisme de garantie retenu pour ce transfert : clauses contractuelles types et accords de traitement des données applicables aux services utilisés. L’Éditeur tient à disposition, sur demande, les garanties et les documents contractuels qui encadrent ces transferts.
Statut de la formalité déclarative ou de l’autorisation préalable auprès de l’ARTCI : accomplie. L’Éditeur confirme avoir accompli cette formalité auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire.
Article 8 — Sécurité des données
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger les données à caractère personnel traitées sur la Plateforme :
Cloisonnement strict par pays, appliqué au niveau de la base de données (sécurité au niveau des lignes) : une requête qui ne porte pas explicitement la portée d’un pays ne retourne aucune ligne de ce pays, empêchant toute fuite de données d’un pays vers un autre à mesure que la Plateforme s’étend à de nouveaux marchés.
Pièces KYC du Chauffeur accessibles exclusivement par URL présignée à durée courte : cette URL n’est jamais stockée de façon persistante ni journalisée dans les journaux techniques de la Plateforme ; le type réel de chaque fichier déposé est vérifié à la lecture de ses premiers octets, et non à la seule extension du nom de fichier, afin d’empêcher le dépôt d’un fichier malveillant déguisé en image.
Écritures financières immuables (voir article 5) : le rôle applicatif de la Plateforme ne dispose techniquement pas du droit de modifier ni de supprimer une écriture déjà constituée, seule une contre-passation peut la corriger.
Jetons de partage de Course composés de 128 bits d’aléa cryptographique, jamais dérivés d’un identifiant existant ni prévisibles, avec vérification de leur validité à chaque requête et expiration automatique à la fin de la Course concernée.
Protection contre l’abus du code à usage unique : limitation du nombre de tentatives par numéro de téléphone, par appareil et par adresse, comparaison réalisée en temps constant pour ne pas exposer d’information par la durée de la réponse.
Absence systématique de donnée sensible dans les journaux techniques : aucun code à usage unique, numéro de téléphone, jeton d’authentification, URL présignée ou position géographique n’apparaît en clair dans les journaux d’exploitation de la Plateforme.
Article 9 — Cookies et traceurs
Le site public qanbio.com est un site statique, sans compte utilisateur. Il utilise toutefois Google Analytics, service de mesure d’audience de Google, sur les pages de son domaine de production — la page publique de partage de course et la page d’un agent enrôleur n’en chargent aucun. Google dépose dans le navigateur du visiteur des cookies de mesure d’audience (notamment _ga) et reçoit des données de navigation : pages consultées, type d’appareil et de navigateur, localisation approximative. Ces données servent à connaître la fréquentation du site ; elles ne sont rattachées à aucun compte de la Plateforme. Base légale : intérêt légitime de l’Éditeur. Le traitement s’effectue chez Google, hors du territoire de la Côte d’Ivoire, notamment aux États-Unis (voir article 7). Le visiteur peut s’y opposer en bloquant ces cookies depuis son navigateur ou en installant le module de désactivation proposé par Google.
Les applications mobiles Qanbio (Passager) et Qanbio Driver (Chauffeur) n’intègrent, à la date de rédaction, aucun kit de développement logiciel (SDK) publicitaire ni de suivi inter-applications identifié. Aucune donnée n’est transmise à des fins de publicité ciblée ou de mesure d’audience publicitaire. Cette description reflète l’état du produit à la date de rédaction et ne constitue pas un engagement figé pour l’avenir : si cet état venait à changer, la présente Politique de Confidentialité serait mise à jour au préalable, selon les modalités décrites à l’article 14.
Article 10 — Droits des personnes
Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, toute personne concernée par un traitement décrit dans le présent document dispose des droits suivants :
Droit d’accès : obtenir la confirmation qu’une donnée la concernant est traitée, et en obtenir une copie ;
Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
Droit d’opposition : s’opposer, pour un motif légitime, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de l’Éditeur ;
Droit à la suppression : demander la suppression de ses données, dans les conditions décrites à l’article 11 ;
Droit à la portabilité, dans la mesure où la loi n° 2013-450 le prévoit, pour les données fournies directement par la personne concernée.
Ces droits s’exercent par écrit auprès de l’Éditeur, à l’adresse électronique contact@qanbio.com, au +225 07 13 85 79 76, ou à l’adresse postale du siège social indiquée à l’article 3. Une réponse est apportée dans les délais prévus par la loi n° 2013-450. Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier l’identité du demandeur avant de donner suite à une demande portant sur des données sensibles.
Le Contact de confiance, bien que non-Utilisateur de la Plateforme, dispose des mêmes droits sur les données le concernant (nom, numéro de téléphone) traitées à l’article 4.1.
Article 11 — Suppression de compte
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte. Cette demande déclenche, côté Plateforme, le calcul d’une échéance de purge définitive (« purge_prevue_le »), établie à partir des paramètres de conservation applicables décrits à l’article 5 (conformite.retention_comptes pour les données de compte, conformite.retention_pieces pour les pièces KYC du Chauffeur). Entre la demande et cette échéance, les données ne sont plus utilisées pour l’exploitation courante de la Plateforme ; elles sont conservées uniquement pour le délai résiduel imposé par une obligation légale ou comptable, avant purge définitive.
Les écritures financières relatives à l’Abonnement et aux Pénalités d’annulation, par construction immuables (voir article 5 et article 8), demeurent conservées au-delà de la suppression du compte, au titre de l’obligation comptable applicable, pendant la durée de dix (10) ans mentionnée à l’article 5. Elles font l’objet, au moment de la purge du compte, d’une dissociation irréversible entre le compte utilisateur et les écritures financières : l’identifiant utilisateur est remplacé par une référence technique non directement identifiante, les attributs personnels non requis sont supprimés, et seules les données nécessaires aux obligations comptables, fiscales et légales sont conservées, de façon isolée, pendant leur durée réglementaire.
Le matricule du compte (voir article 5) n’est pas effacé à la purge : il reste sur l’enregistrement technique du compte, dépouillé de ses données personnelles, et n’est jamais réattribué.
Conformément aux exigences des places de marché applicatives (règle 5.1.1(v) d’Apple, et exigence équivalente de Google Play), la demande de suppression de compte peut être initiée depuis l’application elle-même, sans obligation de passer par un canal externe, par le parcours Profil → Mon profil → Supprimer mon compte, disponible dans l’application Qanbio comme dans l’application Qanbio Driver. Un canal de demande accessible depuis le web, sans connexion préalable à un compte, est également mis à disposition à l’adresse qanbio.com/suppression-compte. Le compte est propre à chaque pays : un Passager qui a utilisé l’application dans plusieurs pays dispose d’un compte par pays, et la suppression demandée dans l’un ne supprime pas ceux des autres.
Changement de pays à la demande du Passager. Le prénom, le nom et la photographie du profil sont repris dans le compte du pays choisi, afin d’éviter une nouvelle saisie. Le compte de chaque pays reste distinct ; son Matricule, ses Courses et sa suppression sont propres à ce pays. La copie de la photographie ne crée pas de consentement à la montrer au Chauffeur : le consentement distinct et la fenêtre d’affichage restent applicables.
Article 12 — Recours auprès de l’ARTCI
Toute personne concernée qui estime que le traitement de ses données à caractère personnel par l’Éditeur ne respecte pas la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, indépendamment de toute autre voie de recours amiable ou judiciaire.
Article 13 — Mineurs
L’Éditeur a arrêté le 22 septembre 2026 un seuil d’âge minimum de dix-huit (18) ans, applicable à la création d’un compte Passager comme d’un compte Chauffeur, repris à l’article 4.1 des CGU. L’inscription d’un mineur, quel que soit son âge, n’est pas autorisée.
Côté Chauffeur, l’exigence d’un permis de conduire valide en Côte d’Ivoire borne par ailleurs de fait l’accès à la majorité légale. Côté Passager, la vérification de cet âge repose sur la seule déclaration de l’Utilisateur lors de l’inscription ; l’Éditeur ne met en œuvre aucun mécanisme de vérification indépendant (pièce d’identité, tiers vérificateur).
Article 14 — Mise à jour de la politique
La présente Politique peut évoluer avec la Plateforme, la réglementation ou les prestataires. Les nouvelles versions sont annoncées dès publication, avant leur entrée en vigueur, par un écran à l’ouverture de l’application qui renvoie vers les textes et comporte le bouton « J’accepte ». L’écran est reportable avant l’entrée en vigueur, puis bloquant ; il n’interrompt jamais une Course ni une urgence. Un refus permet de demander la suppression du compte. Pour la version 1.3, l’information commence dès publication et avant le 1er décembre 2026. La preuve de cette acceptation est conservée dans les conditions de l’article 5.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, ou pour l’identité complète de l’Éditeur (siège social, numéro RCCM, représentant légal), il convient de se reporter aux Mentions légales de la Plateforme, document distinct tenu à jour séparément, ou de contacter l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 3 ci-dessus.